Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

A l'article 1851, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « publics ».