Article 69 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

L'article 1840 W ter est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 4, après les mots : « se rattachent », sont insérés les mots : « , c'est-à-dire les règles applicables en matière de taxe d'habitation pour la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et celles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires pour la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels » ;
2° Le second alinéa du 4 est supprimé.