Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

L'article 1723 decies est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents » ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent ».