Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

L'article 1723 quater est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public » ;
2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent » ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « comptable public compétent » ;
4° A la première phrase du III, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».