Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au premier et au deuxième alinéa de l'article 1687, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public ».