Article 61 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au 2 de l'article 1681 septies, les mots : « l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « l'administration fiscale ».