Article 60 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au quatrième alinéa de l'article 1681 B, au premier alinéa de l'article 1681 D, au quatrième alinéa du B de l'article 1681 quater A et à l'article 1681 sexies, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de l'administration fiscale ».