Article 59 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Le 1 de l'article 1680 est ainsi modifié :
1° Les mots : « des impôts directs » sont supprimés ;
2° Les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».