Article 56 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

A la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 1668, au premier alinéa de l'article 1668 A, au deuxième alinéa du I de l'article 1668 D, au III de l'article 1678 quinquies et au premier alinéa de l'article 1679, les mots : « de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».