Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au premier alinéa du 3 de l'article 1664, les mots : « , tel qu'il résulte de la liquidation opérée par le service des impôts, » sont supprimés.