Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

L'article 1659 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'accord avec le trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « en accord avec le directeur départemental des finances publiques » ;
2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques ».