Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

L'article 1653 A est ainsi modifié :
1° Au 2° du I et au premier alinéa du IV, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques » ;
2° Au 3° du I, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques » ;
3° Au II, les mots : « inspecteur des impôts » sont remplacés par les mots : « agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques ».