Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

L'article 1652 est ainsi modifié :
1° Au 1 et au septième alinéa du 2, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
2° Au 1, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques » ;
3° Au septième alinéa du 2, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».