Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au premier alinéa du 2 et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du 3 de l'article 1650, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques ».