Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Aux 1 et au 7 de l'article 1649 quinquies, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».