Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

A la première phrase de l'article 1649 quater I, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques ».