Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

A la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article 1605 quater, les mots : « du Trésor public ou de l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».