Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article 1605 quater, les mots :
« du Trésor public ou de l'administration des impôts » sont remplacés par les
mots : « de la direction générale des finances publiques ».