Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A la seconde phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa du I de
l'article 1599 quinquies A, les mots : « de la direction générale des impôts »
sont remplacés par les mots : « public compétent ».