Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au quatrième alinéa de l'article 1599 B, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent ».