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Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)


Aux IV et IV bis du A de l'article 1594-0 G, les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».