Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

A la première phrase du second alinéa du II de l'article 1518, les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » et les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».