Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au second alinéa du II de l'article 1384 A, les mots : « la direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».