Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Le II de l'article 1066 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
2° A la seconde phrase du second alinéa, les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».