Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

A la première phrase de l'article 893, les mots : « commission de l'administration des finances » sont remplacés par les mots : « commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat ».