Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Aux premier et deuxième alinéas de l'article 860, les mots : « le directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».