Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

A l'article 808, les mots : « la direction des services fiscaux de leur résidence » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence ».