L'article 806 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « la direction des services fiscaux du département de leur
résidence » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat de
leur département de résidence » ;
2° Au premier alinéa du III, les mots : « des impôts » sont remplacés par les
mots : « public compétent ».