Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au premier alinéa de l'article 805, les mots : « la direction des services fiscaux du département de leur résidence » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence ».