Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

A l'article 803, les mots : « compétent des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».