Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au second alinéa de l'article 716, les mots : « du trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente de l'Etat ».