Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au deuxième alinéa de l'article 656, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».