Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y, les mots : « des impôts ou du Trésor » sont remplacés par les mots : « public de l'Etat ».