Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au 5 de l'article 298, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».