Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au premier alinéa de l'article 234 terdecies, les mots : « de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».