Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Aux premier et second alinéas du V de l'article 230 H, les mots : « de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».