Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 220 septies, les mots : « de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».