Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

A la seconde phrase du premier alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies, les mots : « l'un des directeurs des services fiscaux des départements » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat dans les départements ».