Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

L'article 150 VM est ainsi modifié :
1° Au 3° du III, les mots : « de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « publics compétents » ;
2° Au IV, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».