Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au second alinéa du I de l'article 150 VH, les mots : « de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».