Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au premier alinéa de l'article 87, les mots : « la direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».