Article 128 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

A la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 236 de la loi du 23 février 2005 susvisée, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».