Article 127 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au premier alinéa du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».