Article 126 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

A la quatrième phrase de l'article 40 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».