Article 125 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au VI de l'article 45 de la loi du 30 décembre 1986 susvisée, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».