Article 124 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

A l'article 49 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, après les mots : « des services fiscaux » sont insérés les mots : « , directeur régional des finances publiques, directeur départemental des finances publiques ».