L'article 15 de la loi du 23 décembre 1980 susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier et au cinquième alinéa, les mots : « directs du Trésor » sont
remplacés par les mots : « publics compétents » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Trésor » est remplacé par les mots : «
service compétent de l'Etat chargé du recouvrement » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots :
« publics compétents » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : «
public compétent ».