La loi du 11 juillet 1975 susvisée est ainsi modifiée :
1° Aux articles 1er et 7, les mots : « directs du Trésor » sont remplacés par
les mots : « publics compétents » ;
2° A l'article 3, le mot : « Trésor » est remplacé par les mots : « service
compétent de l'Etat » ;
3° A l'article 6, les mots : « le Trésor » sont remplacés par les mots : « le
service compétent de l'Etat » ;
4° Aux articles 8, 9, 10 et 12, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les
mots : « public compétent ».