Le code de l'urbanismeest ainsi modifié :
1° Aux premiers alinéas des articles L. 142-4, L. 211-5, L. 212-3, L. 213-2, les mots : des services fiscaux sont remplacés par les mots : départemental des finances publiques ;
2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 213-4-1, les mots : des services fiscaux sont remplacés par les mots : départemental des finances publiques ;
3° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 240-3, les mots : des services fiscaux sont remplacés par les mots : départemental des finances publiques ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 324-9, les mots : direct du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat et les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 326-7, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat et les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
6° A l'article L. 480-8, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat ;
7° Au cinquième alinéa de l'article L. 520-5, les mots : par l'administration des domaines sont supprimés.