Article 120 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Aux sixième et septième alinéas du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .