Article 119 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° A l'article L. 115-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat ;
2° Aux articles L. 213-3 et L. 581-7, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
3° L'article L. 581-10 est ainsi modifié :
a) Aux premier et cinquième alinéas, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : trésorier-payeur général du département sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
c) Au troisième alinéa, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;
d) Au septième alinéa, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .